Réforme du crédit à la consommation - Bercy, 2010

FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DU MICROCREDIT

FICHE 11 - DÉVELOPPER LES SOURCES DE FINANCEMENT DES ASSOCIATIONS DE MICROCREDIT

à Avant la réforme :

- Les associations habilitées à faire du microcrédit ne peuvent pas se refinancer sous forme de prêts auprès des particuliers lorsqu’elles veulent faire des microcrédits en France alors qu’elles peuvent le faire pour des microcrédits à l’étranger.

- Elles ne peuvent aujourd’hui consentir leurs crédits que sur leurs fonds propres ou en prêtant des fonds empruntés auprès d’établissements bancaires.

- Les moyens mis en oeuvre par chaque banque pour financer le microcrédit ne sont pas recensés.

à Après la réforme :

- Les associations habilitées à faire du microcrédit pourront bénéficier de prêts consentis par des particuliers

- Les banques devront faire état chaque année et de manière publique de leur activité en matière de microcrédit.

2 MESURES :

à Les particuliers pourront financer par des prêts l’activité des associations de microcrédit.

à Obligation d’information annuelle et publique des banques concernant leur activité en matière de microcrédit