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FICHE 13 - Des taux d’intérêt mieux contrôlés
Réforme du crédit à la consommation - Bercy, 2010 RÉFORME DU TAUX DE L’USURE FICHE 13 - Des taux d’intérêt mieux contrôlés Lors de l’examen du projet de loi au Sénat, le Gouvernement et le Sénat ont souhaitée réformer le mécanisme du taux de l’usure, qui constitue le taux d’intérêt maximum qu’...
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FICHE 12 - Transparence et concurrence en matière d’assurance emprunteur
Réforme du crédit à la consommation - Bercy, 2010 RÉFORME DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR FICHE 12 - Transparence et concurrence en matière d’assurance emprunteur Le Gouvernement souhaite réformer l'assurance emprunteur pour accroître la transparence et la concurrence au bénéfice des consommate...
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FICHE 11 - DÉVELOPPER LES SOURCES DE FINANCEMENT DES ASSOCIATIONS DE MICROCREDIT
Réforme du crédit à la consommation - Bercy, 2010 FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DU MICROCREDIT FICHE 11 - DÉVELOPPER LES SOURCES DE FINANCEMENT DES ASSOCIATIONS DE MICROCREDIT à Avant la réforme : - Les associations habilitées à faire du microcrédit ne peuvent pas se refinancer sous forme de prêt...
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FICHE 10 - AMÉLIORER LES RELATIONS ENTRE LES BANQUES ET LEURS CLIENTS SURENDETTÉS
Réforme du crédit à la consommation - Bercy, 2010 SURENDETTEMENT : MIEUX ACCOMPAGNER LES PERSONNES QUI CONNAISSENT DES DIFFICULTES D’ENDETTEMENT FICHE 10 - AMÉLIORER LES RELATIONS ENTRE LES BANQUES ET LEURS CLIENTS SURENDETTÉS Au moment où le surendettement progresse, le Gouvernement souhaite ...
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FICHE 9 - Accélérer les procédures de surendettement
Réforme du crédit à la consommation - Bercy, 2010 SURENDETTEMENT : MIEUX ACCOMPAGNER LES PERSONNES QUI CONNAISSENT DES DIFFICULTÉS D’ENDETTEMENT FICHE 9 - Accélérer les procédures de surendettement Dans trois quarts des cas, le surendettement résulte d’incidents de la vie (divorce, perte d’emp...
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FICHE 8 - Faciliter le rebond des personnes surendettées
Réforme du crédit à la consommation - Bercy, 2010 SURENDETTEMENT : MIEUX ACCOMPAGNER LES PERSONNES QUI CONNAISSENT DES DIFFICULTÉS D’ENDETTEMENT FICHE 8 - Faciliter le rebond des personnes surendettées Le fichier FICP recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers. Si ...
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FICHE 7 - Dispositif de sanctions
Réforme du crédit à la consommation - Bercy, 2010 DÉVELOPPER LE CRÉDIT RESPONSABLE FICHE 7 - Dispositif de sanctions Le projet de loi a pour objectif de développer le crédit responsable et propose un certain nombre mesures nouvelles pour y parvenir. Ces mesures se traduisent pour plusieurs d’e...
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FICHE 6 - Renforcer les règles de protection des consommateurs-emprunteurs
Réforme du crédit à la consommation - Bercy, 2010 DÉVELOPPER LE CRÉDIT RESPONSABLE FICHE 6 - Renforcer les règles de protection des consommateurs-emprunteurs Le Gouvernement souhaite profiter de la réforme du crédit à la consommation pour transposer la directive européenne crédits aux consomma...
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FICHE 5 - Réglementer les activités de rachat de crédits
Réforme du crédit à la consommation - Bercy, 2010 DÉVELOPPER LE CRÉDIT RESPONSABLE FICHE 5 - Réglementer les activités de rachat de crédits L’activité de rachat ou de regroupement de crédits s’est développée hors de toute réglementation spécifique. Compte tenu de l’essor de cette activité, le ...
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FICHE 4 - Crédit sur le lieu de vente et renforcement des obligations et responsabilités des prêteurs
Réforme du crédit à la consommation - Bercy, 2010 DÉVELOPPER LE CRÉDIT RESPONSABLE FICHE 4 - Crédit sur le lieu de vente et renforcement des obligations et responsabilités des prêteurs Le Gouvernement souhaite que la distribution de crédit sur le lieu de vente soit à la fois rapide et efficace...
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