Réforme du crédit à la consommation - Bercy, 2010

DÉVELOPPER LE CRÉDIT RESPONSABLE

FICHE 5 - Réglementer les activités de rachat de crédits

L’activité de rachat ou de regroupement de crédits s’est développée hors de toute réglementation spécifique. Compte tenu de l’essor de cette activité, le Gouvernement souhaite aujourd’hui définir des règles spécifiques de protection des consommateurs-emprunteurs applicables aux opérations de rachat ou regroupement de crédits.

- Avant la réforme :

- Il n’existe pas de règles spécifiques de protection des consommateurs-emprunteurs en matière de regroupement ou rachat de crédits.

- Avec cette reforme :

- Pour la première fois, la loi définira les règles spécifiques applicables aux opérations de regroupement ou rachat de crédits. Le consommateur-emprunteur disposera ainsi d’une information plus lisible et plus complète. En particulier, la réglementation aura pour objectif de permettre aux consommateurs de comparer le coût total de leurs crédits avant et après regroupement.

- La publicité pour les rachats ou regroupements de crédits sera soumise aux dispositions d’encadrement de la publicité introduites par le projet de loi.

- Lorsque des contrats de crédit renouvelable feront l’objet d’un contrat de rachat de crédit, le prêteur aura l’obligation de proposer à l’emprunteur de clôturer ces crédits.

3 MESURES :

- Des règles spécifiques de protection des consommateurs emprunteurs seront inscrites dans la loi pour s’appliquer aux opérations de regroupement de crédits.

- Les dispositions d’encadrement de la publicité introduites par le projet de loi seront applicables aux rachats ou regroupements de crédits.

- En cas de rachat de crédits renouvelables, le prêteur devra proposer à l’emprunteur de clôturer ces crédits.